Coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise l'État à prélever directement sur les fonds des régimes de retraite de la fonction publique les frais nécessaires à leur gestion administrative. Concrètement, cela signifie que les retraités et les futurs retraités ne verront pas leur pension réduite, car ces coûts sont désormais couverts par l'État plutôt que par les cotisations des assurés.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-17