Interdire l’appellation « eau alcoolisée »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de vendre des boissons alcoolisées sous le nom d'« eau alcoolisée » pour éviter toute confusion avec l'eau potable. Elle protège ainsi les consommateurs contre les risques d'erreur d'usage et garantit que les étiquettes des produits sont claires et honnêtes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21