Contenus numériques et les services numériques (PJL)
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles qui obligent les vendeurs à réparer ou remplacer gratuitement tout produit défectueux dans les deux ans suivant l'achat, y compris les contenus et services numériques. Elle renforce ainsi la protection des consommateurs en leur garantant un recours simple et immédiat en cas de problème, sans avoir à prouver un vice caché.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-15