Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi désigne certaines grandes compétitions sportives comme des événements d'intérêt général, garantissant ainsi leur diffusion gratuite sur la télévision en clair. Elle empêche les chaînes payantes de s'approprier l'exclusivité de ces matchs, permettant à tous les citoyens de les regarder sans frais supplémentaires.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-12-15