Reconnaître et prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement les complications graves liées aux implants de stérilisation Essure et met en place un système de prise en charge financière pour les victimes. Elle permet aux femmes concernées d'obtenir une indemnisation et une couverture médicale complète pour les soins nécessaires suite à la pose ou au retrait de ces dispositifs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-14