Normes de commercialisation pour la viande de volaille

Initiateur Loïc Dombreval LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi fixe des règles strictes sur la qualité, la taille et l'étiquetage de la viande de volaille vendue en France. Elle garantit aux consommateurs de recevoir un produit plus sûr et mieux informé, tout en assurant une concurrence loyale entre les producteurs.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2021-12-17