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Résumé IA
Cette loi vise à rassembler toutes les règles concernant les enfants dans un seul texte clair pour simplifier leur lecture. Elle permet aux familles et aux professionnels de mieux comprendre leurs droits et devoirs sans avoir à consulter de nombreux documents dispersés. L'impact concret est une protection plus efficace et une aide plus rapide pour les mineurs et leurs parents.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-14