Mécanisme européen de stabilité (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier une modification de l'accord sur le Mécanisme européen de stabilité, qui est le fonds de secours de la zone euro. Il vise principalement à ajuster les règles de gouvernance et de financement de ce mécanisme pour renforcer la stabilité financière de l'Europe. Pour le citoyen, l'impact direct est limité car il s'agit d'un ajustement technique des règles européennes, sans changement immédiat sur son quotidien ou ses impôts.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-10-20
Discussion en séance publique
Décision 2021-10-28
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-10-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-29
Nomination de rapporteur 2021-11-10
Réunion de commission 2021-11-10
Réunion de commission 2021-11-24
Réunion de commission 2021-12-01
Dépôt de rapport 2021-11-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-12-09
Décision 2021-12-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-12-17