Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes pour alléger les coûts de fonctionnement de la mairie. Concrètement, ce…
Cette loi vise à encadrer l'e-sport pour protéger les jeunes joueurs contre les addictions et les risques liés à la santé. Elle impose notamment des r…
Cette loi vise à améliorer la protection des couples pacsés en élargissant leurs droits, notamment en matière de succession et de logement. Elle perme…
Cette loi propose d'élargir le droit à l'allocation de rentrée scolaire aux enfants de trois ans inscrits en maternelle, qui en étaient jusqu'ici excl…
Cette loi propose de supprimer les restrictions géographiques actuelles qui limitent l'accès au prêt à taux zéro à certaines zones. Désormais, tous le…
Cette loi vise à faciliter l'embauche des personnes âgées de 50 ans et plus en réduisant les charges sociales pour les employeurs qui les recrutent. E…
Cette loi vise à mieux protéger les océans en limitant la pollution et en préservant la biodiversité marine. Pour les citoyens, cela se traduit par un…
Cette loi valide les règles simplifiées permettant aux employeurs de payer plus facilement leurs cotisations sociales. Elle ne change rien directement…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les personnels pénitentiaires en leur offrant des solutions de financement et de location adaptées…
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection en France et à développer un système local de recyclage. Elle permet aux citoyens de…
Cette proposition de loi encourage les citoyens à régler leurs conflits à l'amiable grâce à la médiation, plutôt que de saisir directement un tribunal…
Cette loi facilite les échanges scolaires en permettant aux élèves du secondaire de suivre une partie de leur cursus dans un établissement étranger. E…
Ce projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire spécifiquement dans les territoires d'outre-mer français. Il permet aux autorités locales…
Cette proposition de loi vise à encourager les activités de loisirs, comme le jardinage ou les sports, sur des terrains pollués en facilitant leur dép…
Ce texte propose la création d'une commission d'enquête pour étudier les causes et les conséquences des marées vertes en France. Son objectif est d'id…
Cette loi vise à éliminer les seuils de tolérance actuels qui permettent de dépasser la vitesse limite sans être sanctionné. Désormais, toute infracti…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les conducteurs de véhicules motorisés qui pratiquent des rodéos, en augmentant les amendes et en perm…
Cette proposition de loi vise à intégrer officiellement les établissements publics à autonomie financière dans le cadre de la loi organique relative a…
Cette loi entérine des règles européennes destinées à renforcer la sécurité financière des entreprises d'investissement et des banques. Elle vise à mi…
Cette loi valide les règles qui obligent les plateformes d'investissement en ligne à mieux informer leurs clients avant qu'ils ne placent leur argent.…
Cette loi entérine des règles interdisant aux grandes enseignes d'imposer des prix trop bas aux agriculteurs et aux producteurs alimentaires. Elle vis…
Cette loi vise à empêcher les parents de détourner les aides à l'éducation à des fins personnelles, comme l'achat de biens non scolaires. Elle impose …
Cette loi entérine les règles européennes visant à protéger les créateurs de contenu sur internet, comme les journalistes et les artistes. Elle oblige…
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner les mesures prises par les différents pays face à la crise sanitaire, comme la gestion des frontiè…
Cette loi permet aux étudiants de bénéficier de tickets-restaurant financés par leurs employeurs, au même titre que les salariés classiques. Elle vise…
Cette loi impose aux organismes privés chargés de services publics de respecter strictement la laïcité et la neutralité, en prévoyant des contrôles et…
Ce texte vise à harmoniser les règles pour traiter plus équitablement les étrangers en situation irrégulière, en évitant les décisions contradictoires…
Cette proposition demande à l'Union européenne d'inclure une clause spéciale dans ses accords commerciaux pour protéger l'agriculture et l'alimentatio…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles, comme des confinements ou des couvre-feux, pour protéger la santé publique lo…
Cette proposition de loi vise à limiter les recours abusifs et répétitifs des citoyens devant la justice, qualifiés de "quérulence". Elle permettrait …