Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2022, déterminant ainsi le budget national. Il impacte directement les citoy…
Cette loi vise à garantir un prix unique pour les livres afin de protéger les petites librairies face aux grandes chaînes et aux géants du numérique. …
Cette loi adoptée à l'unanimité vise à simplifier et accélérer le versement des indemnités aux victimes de catastrophes naturelles. Elle permet aux ci…
Cette loi vise à moderniser la gestion des finances publiques de l'État pour le rendre plus efficace et transparent. Bien qu'elle soit adoptée, elle n…
Ces changements renforcent l'accompagnement professionnel des parents bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en instaurant un…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers ou les grandes entreprises de racheter des terres agricoles en France via des sociétés complexes…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2022, en prévoyant notamment une revalorisation des pensions et une hausse des…
Cette proposition de loi confie à l'ARCEP la mission de surveiller et de réduire l'impact environnemental des services numériques. Elle vise à obliger…
Cette loi fixe les grandes orientations de la santé publique en France pour améliorer la prévention et l'organisation des soins. Elle vise concrètemen…
Cette loi vise à améliorer la santé publique en encourageant les citoyens à adopter de bons comportements pour prévenir les maladies. Elle met l'accen…
Ce changement étend les missions de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna en ajoutant une obligation spécifique d'évaluer les besoins sanitaires et de…
Cette loi oblige l'Assurance Maladie à prendre en charge à 100 % la reconstruction de l'aréole après un cancer du sein. Elle élimine ainsi le reste à …
Cette loi renforce l'indépendance des magistrats et clarifie les règles de nomination des procureurs pour garantir plus de neutralité dans les tribuna…
Cette loi propose de transférer la propriété et la gestion des chaînes de télévision et de radio publiques du secteur de l'État vers des investisseurs…
Cette loi permet d'utiliser le nom « foie gras » pour des produits obtenus sans la méthode traditionnelle de force-feeding, mais uniquement si les can…
Cette loi vise à renforcer la protection des journalistes contre les procédures judiciaires abusives qui pourraient entraver leur travail. Elle interd…
Cette loi vise à augmenter le montant remboursé aux infirmiers libéraux pour leurs déplacements professionnels. Concrètement, cela permet de maintenir…
Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs contre les dégâts liés aux catastrophes climatiques en simplifiant l'accès aux indemnités. Concrèteme…
Cette loi permet aux lycéennes et collégiennes de recevoir gratuitement des protections hygiéniques dans les établissements scolaires. Elle vise à gar…
Cette loi vise à renforcer l'indépendance de l'Europe en produisant localement ses propres armes et médicaments, réduisant ainsi la dépendance aux pay…
Cette loi donne aux maires des communes rurales le pouvoir de construire directement des logements sociaux sans attendre l'accord du préfet. Cela perm…
Cette loi renforce les sanctions contre les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets trouvés sur leur propriété.…
Cette loi inscrit pour la première fois la protection des animaux dans le Code civil, reconnaissant qu'ils sont des êtres vivants doués de sensibilité…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Union européenne pour garantir la protection sociale des agents de l'Institut d'études de sécurit…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'air en imposant des restrictions plus strictes sur les véhicules polluants et les industries dans les zones…
Cette loi élargit les compétences des infirmiers en leur permettant d'effectuer certains actes médicaux et de prescrire des médicaments dans des situa…
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les propriétés boisées. Concrètement…
Cette loi vise à renforcer le soutien aux bibliothèques publiques et à encourager la lecture pour tous. Elle permet aux citoyens d'accéder plus facile…
Cette loi permet aux départements de recevoir directement l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'ils ont la charge légale d'un e…
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident d'EHPAD, garantissant ainsi une surveillance et des soin…