Création du premier code de bien-être animal en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit pour la première fois la protection des animaux dans le Code civil, reconnaissant qu'ils sont des êtres vivants doués de sensibilité. Elle interdit notamment la vente d'animaux de compagnie en animalerie et renforce les sanctions contre les maltraitances. Concrètement, cela signifie une meilleure protection pour les animaux de compagnie et une sensibilisation accrue des citoyens à leur bien-être.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21