Protéger l'exercice du métier de journaliste
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la protection des journalistes contre les procédures judiciaires abusives qui pourraient entraver leur travail. Elle interdit notamment les saisies de matériel professionnel et limite les demandes de communication de sources, garantissant ainsi la liberté de la presse. Pour les citoyens, cela signifie une information plus libre et fiable, car les journalistes peuvent enquêter sans craindre d'être muselés par des poursuites.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21