Protéger l'exercice du métier de journaliste

Initiateur Belkhir Belhaddad REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer la protection des journalistes contre les procédures judiciaires abusives qui pourraient entraver leur travail. Elle interdit notamment les saisies de matériel professionnel et limite les demandes de communication de sources, garantissant ainsi la liberté de la presse. Pour les citoyens, cela signifie une information plus libre et fiable, car les journalistes peuvent enquêter sans craindre d'être muselés par des poursuites.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-21