Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un nombre minimum de soignants présents à chaque moment pour chaque résident d'EHPAD, garantissant ainsi une surveillance et des soins constants. Concrètement, elle vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées en réduisant les risques d'erreurs médicales et d'abandon. Cela permet aux familles d'avoir plus de confiance dans l'accueil de leurs proches dans ces établissements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21