Pour une politique de santé publique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe les grandes orientations de la santé publique en France pour améliorer la prévention et l'organisation des soins. Elle vise concrètement à mieux protéger la population face aux maladies et à garantir un accès plus équitable aux services de santé pour tous.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-13
Retrait d'une initiative 2021-12-23