Accès au foncier agricole (PPL)

Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers ou les grandes entreprises de racheter des terres agricoles en France via des sociétés complexes. Elle oblige les acquéreurs à prouver qu'ils sont bien des agriculteurs exploitants et à respecter des critères stricts d'usage des sols. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux protéger le patrimoine agricole national et de garantir que les terres restent aux mains de ceux qui les cultivent.