Accès au foncier agricole (PPL)
Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les investisseurs étrangers ou les grandes entreprises de racheter des terres agricoles en France via des sociétés complexes. Elle oblige les acquéreurs à prouver qu'ils sont bien des agriculteurs exploitants et à respecter des critères stricts d'usage des sols. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux protéger le patrimoine agricole national et de garantir que les terres restent aux mains de ceux qui les cultivent.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2021-11-03
adopté
Pour: 236 Contre: 77 Abstentions: 31
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- AGRX2113732L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2021-02-09
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2021-04-14
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2021-04-14
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2021-05-12
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2021-05-25
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2021-05-12
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine pour avis d'une commission 2021-04-29
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2021-05-05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2021-05-05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2021-05-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-05-25
Discussion en séance publique 2021-05-25
Discussion en séance publique 2021-05-26
Discussion en séance publique 2021-05-26
Décision 2021-05-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2021-05-26
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2021-10-20
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2021-11-03
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-11-04
Convocation d'une CMP 2021-11-04
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-12-01
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-12-01
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-12-01
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2021-12-07
Décision 2021-12-07
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-12-13
Discussion en séance publique 2021-12-13
Décision 2021-12-13
CMP
Décision de la CMP 2021-12-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-12-23