Renforcer la régulation environnementale du numérique (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Initiateur Patrick Chaize
adopté
Résumé IA
Cette proposition de loi confie à l'ARCEP la mission de surveiller et de réduire l'impact environnemental des services numériques. Elle vise à obliger les opérateurs et les plateformes à rendre des comptes sur leur consommation d'énergie et leurs déchets électroniques. Pour les citoyens, cela devrait se traduire par une offre de services numériques plus respectueuse de l'environnement et une meilleure information sur leur empreinte écologique.
2021-12-13
adopté
Pour: 43 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-10-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-17
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
Décision 2021-11-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03
Nomination de rapporteur 2021-11-10
Réunion de commission 2021-11-10
Réunion de commission 2021-11-24
Réunion de commission 2021-12-13
Dépôt de rapport 2021-11-24
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-12-13
Discussion en séance publique 2021-12-13
Décision 2021-12-13
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-12-23