Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux maires des communes rurales le pouvoir de construire directement des logements sociaux sans attendre l'accord du préfet. Cela permet de créer plus rapidement des maisons abordables dans les zones où l'offre est insuffisante. Les citoyens peuvent ainsi trouver un logement plus facilement et éviter de devoir s'éloigner de leur village pour travailler.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21