Élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments

Initiateur Loïc Dombreval LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'utiliser le nom « foie gras » pour des produits obtenus sans la méthode traditionnelle de force-feeding, mais uniquement si les canards ou oies sont nourris naturellement. Elle vise à offrir aux consommateurs un choix plus large tout en respectant les règles de l'Union européenne sur l'étiquetage. Concrètement, cela signifie que vous pourrez acheter et identifier clairement des foies gras issus de méthodes d'élevage différentes dans les magasins.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-21