Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions contre les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets trouvés sur leur propriété. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui abandonnent des ordures risquent de lourdes amendes et que les communes disposent de plus de moyens pour réprimer ces infractions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21