Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions contre les dépôts sauvages et oblige les propriétaires de terrains à nettoyer les déchets trouvés sur leur propriété. Concrètement, cela signifie que les citoyens qui abandonnent des ordures risquent de lourdes amendes et que les communes disposent de plus de moyens pour réprimer ces infractions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-21