Accord de sécurité sociale (PJL)
Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Union européenne pour garantir la protection sociale des agents de l'Institut d'études de sécurité. Elle assure que ces fonctionnaires continuent de bénéficier de leurs droits à la retraite et aux soins sans interruption. Pour le grand public, cet accord n'a pas d'impact direct, car il concerne uniquement le statut des agents de cet organisme européen.
Informations
- NOR
- EAEJ1937141L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-27
Etude d'impact 2020-05-27
Accord international 2020-05-27
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2020-05-27
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2020-07-01
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-09-22
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2021-09-22
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-09-29
Décision 2021-09-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Renvoi en commission au fond 2021-09-30
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 2021-12-08
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique
Décision 2021-12-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-12-21