Faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux experts forestiers d'accéder plus facilement aux informations du cadastre pour mieux évaluer les propriétés boisées. Concrètement, cela accélère les démarches pour les propriétaires souhaitant vendre, gérer ou exploiter leurs terrains forestiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21