Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux départements de recevoir directement l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'ils ont la charge légale d'un enfant. Cela simplifie les démarches financières pour les enfants placés en protection de l'enfance, évitant que les parents ne perçoivent une aide dont ils ne peuvent pas profiter. L'impact concret est que les ressources nécessaires à la prise en charge de l'enfant sont acheminées directement vers l'autorité qui s'occupe de lui au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-21