Confiance dans l'institution judiciaire (PJLO)
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce l'indépendance des magistrats et clarifie les règles de nomination des procureurs pour garantir plus de neutralité dans les tribunaux. Elle vise à restaurer la confiance du public en assurant que les décisions judiciaires soient prises sans ingérence politique. Pour les citoyens, cela signifie un système de justice plus transparent et plus équitable dans la gestion de leurs affaires.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-14
Etude d'impact 2021-04-14
Avis du Conseil d'Etat 2021-04-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-04-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-14
Nomination de rapporteur 2021-04-14
Réunion de commission 2021-04-14
Réunion de commission 2021-05-04
Réunion de commission 2021-05-05
Réunion de commission 2021-05-05
Réunion de commission 2021-05-05
Réunion de commission 2021-05-05
Réunion de commission 2021-05-06
Réunion de commission 2021-05-06
Réunion de commission 2021-05-18
Dépôt de rapport 2021-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-05-18
Discussion en séance publique 2021-05-18
Discussion en séance publique 2021-05-19
Discussion en séance publique 2021-05-19
Discussion en séance publique 2021-05-20
Discussion en séance publique 2021-05-20
Discussion en séance publique 2021-05-20
Discussion en séance publique 2021-05-25
Décision 2021-05-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-09-15
Discussion en séance publique
Décision 2021-09-29
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-09-30
Convocation d'une CMP 2021-09-30
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-10-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-10-21
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-11-16
Discussion en séance publique 2021-11-16
Décision 2021-11-16
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2021-11-18
Décision 2021-11-18
CMP
Décision de la CMP 2021-10-26
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2021-11-19
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2021-12-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-12-22