Devoir de vigilance des multinationales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises françaises à prévenir les risques graves pour les droits humains, l'environnement et la santé dans leurs activités et celles de leurs fournisseurs. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de saisir la justice si une multinationale ne respecte pas ses engagements, garantissant ainsi une meilleure protection de notre avenir commun.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-12-15