Instauration d’une garantie universelle des loyers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à créer une garantie universelle des loyers pour protéger les propriétaires contre les impayés, sans que les locataires n'aient à fournir de garant personnel. Concrètement, elle simplifie la recherche de logement pour les personnes fragiles ou sans ressources, tout en sécurisant les revenus des propriétaires. Cela devrait faciliter l'accès au logement pour tous et réduire les refus de location liés à l'insécurité financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-07