Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes surfaces à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives au lieu de les jeter. Elle simplifie les démarches pour les donateurs et garantit que ces dons arrivent rapidement aux personnes en difficulté. Concrètement, cela permet de nourrir plus de gens tout en réduisant le gaspillage alimentaire dans les magasins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-07