Prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de financer l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, un moment souvent non couvert par les aides actuelles. Concrètement, les familles ne devront plus avancer les frais pour ces aides ou les supporter seules, ce qui facilite l'inclusion scolaire de leurs enfants. Cela garantit un suivi continu et sécurisé pour les élèves tout au long de la journée à l'école.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-07