Département-Région de Mayotte (PPLO)
Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Thani Mohamed Soilihi
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de fusionner les institutions du Département et de la Région de Mayotte en une seule assemblée unique pour simplifier la gestion locale. Elle vise à réduire les coûts administratifs et à accélérer les décisions pour les citoyens, tout en maintenant les spécificités de l'île.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-09