S’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que la France n'achète pas d'organes provenant de pays où le trafic humain est fréquent. Elle impose un contrôle strict sur les partenaires étrangers pour s'assurer qu'ils respectent l'éthique et les droits des donneurs. Concrètement, cela protège les citoyens français en interdisant tout don d'organes issu de conditions de traite ou d'exploitation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-07