Département-Région de Mayotte (PPL)
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Thani Mohamed Soilihi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à fusionner les structures du Département et de la Région de Mayotte en une seule assemblée unique pour simplifier la gestion locale. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de bénéficier d'une administration plus efficace et de décisions plus rapides sur les projets d'infrastructures et de services publics.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-09