Renforcer la lutte contre les violences faites aux travailleurs sociaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux protéger les travailleurs sociaux en sanctionnant plus sévèrement les violences dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Elle permet notamment de requalifier ces agressions en crime lorsque l'auteur est un usager, ce qui augmente les peines encourues. Concrètement, cela renforce la sécurité des professionnels qui aident les citoyens et garantit une réponse judiciaire plus ferme face à ces actes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-14