en cours
Résumé IA
Cette loi vise à clarifier et protéger le statut des bénévoles en définissant mieux leurs droits et devoirs. Elle permet notamment de mieux encadrer les indemnités versées et d'assurer une couverture en cas d'accident. Concrètement, cela renforce la sécurité juridique des personnes qui s'engagent bénévolement dans des associations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-07