Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux salariés de donner une partie de leurs jours de repos (congés payés ou RTT) à un proche aidant, qu'il soit membre de la famille o…
Cette loi renforce les sanctions pour les comportements violents ou dangereux dans les transports en commun, comme les agressions ou le refus de contr…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Andorre pour faciliter les échanges transfrontaliers, notamment en matière de sécurité et de just…
Cette loi définit les règles et les documents nécessaires pour déposer une candidature aux élections publiques. Elle simplifie les démarches administr…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Andorre pour mieux coordonner leurs secours en cas de catastrophe naturelle ou d'urgence majeure.…
Cette loi fixe les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2018-2022 afin de réduire progressivement le déficit public. Elle impos…
Cette loi vise à mieux protéger les rivières et les zones inondables tout en prévenant les risques d'inondation pour les populations. Concrètement, el…
Cette loi crée un tribunal unique en Europe pour trancher tous les litiges liés aux brevets, remplaçant les procédures dispersées dans plusieurs pays.…
Cette loi réorganise le fonctionnement des ordres professionnels de santé pour améliorer leur gestion et leur transparence. Elle vise à renforcer la p…
La loi de finances 2018 définit le budget de l'État pour l'année, fixant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle a notamment introduit d…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2017 en modifiant certains impôts et dépenses suite aux événements de l'année. Elle permet notamment de fina…
Cette loi crée un établissement public unique pour gérer et aménager le quartier d'affaires de Paris La Défense. Elle vise à simplifier les projets de…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Costa Rica pour faciliter l'extradition de personnes accusées de crimes graves dans l'un ou l'au…
Cette loi permet à la France et au Costa Rica de s'entraider plus facilement pour enquêter sur des crimes et poursuivre les coupables. Elle facilite n…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Suisse pour gérer la fiscalité spécifique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui se situe à cheval …
Cette loi vise à adapter le développement économique et les infrastructures aux spécificités des zones de montagne tout en protégeant leur environneme…
Cette loi vise à adapter notre société aux besoins des personnes âgées en améliorant leur autonomie et leur accès aux soins. Elle renforce notamment l…
Cette loi de finances rectificative de 2017 a été adoptée pour ajuster le budget de l'État en cours d'année. Elle vise principalement à corriger les é…
Cette loi permet à la France et à l'Algérie de s'entraider pour enquêter sur des crimes et commettre des preuves communes. Concrètement, elle facilite…
Cette convention internationale vise à punir les actes de piraterie et de terrorisme commis sur les navires en haute mer. Elle oblige les pays signata…
Ces changements créent une nouvelle infraction pénale spécifique punissant les personnes ayant autorité sur un mineur qui l'associent à des préparatif…
Cette loi vise à harmoniser les textes existants avec la loi de modernisation du système de santé pour éliminer les contradictions. Elle simplifie ain…
Cette loi officialise un accord entre la France, le Portugal et le Luxembourg pour faciliter la coopération en cas de catastrophes naturelles ou d'urg…
Cette loi autorise la France à conclure un accord avec la Jordanie pour définir le statut juridique de leurs forces militaires respectives. Concrèteme…
Cette loi met à jour l'accord fiscal entre la France et le Portugal pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. El…
Cette loi vise à faciliter les négociations entre les entreprises et les salariés pour améliorer les conditions de travail. Elle permet aux entreprise…
Cette loi interdit aux parlementaires d'occuper simultanément un mandat local et d'augmenter leurs indemnités. Elle vise ainsi à renforcer la transpar…
Ces changements suppriment les dispositions détaillant la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de base…
Cette loi interdit aux élus d'employer des membres de leur famille et limite les cumul de mandats pour éviter les conflits d'intérêts. Elle vise à ren…
Cette convention permet aux pays européens de mieux coopérer pour prévenir le terrorisme en partageant des informations et en harmonisant leurs lois. …