Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rassemble les règles principales régissant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes dans un code unique. Elle clarifie le …
Cette loi officialise un accord entre la France et les Philippines pour faciliter les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet …
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la République tchèque pour encadrer leurs activités communes dans l'espace. Elle vise à garantir …
Cette loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 fixe les objectifs de dépenses de santé et les ressources pour l'année, visant notamment à é…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international définissant le lieu où sera installé le secrétariat de la gestion des pêches dans le s…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec les Comores pour organiser les vols commerciaux entre les deux pays. Concrètement, cela permet au…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2016, fixant ainsi le montant des impôts et des aides publiques. Il détermine…
Cette loi prolonge l'état d'urgence, un régime exceptionnel permettant aux autorités de prendre des mesures de sécurité renforcées. Concrètement, cela…
Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de production…
Cette loi vise à empêcher les investisseurs de racheter massivement des terres agricoles pour les revendre à la hausse, en réservant prioritairement c…
Cette loi élargit le délit d'entrave à l'avortement pour inclure désormais les actes de harcèlement ou d'obstruction en ligne, comme le partage de fau…
Cette loi adapte les règles de gestion financière et fiscale de la Corse pour lui permettre de mieux gérer ses propres ressources. Elle vise à simplif…
Cette loi permet aux communes de clarifier la propriété des terrains en mettant à jour les registres fonciers pour résoudre les conflits et les incert…
Cette loi impose aux partis politiques de tenir une comptabilité rigoureuse et de rendre des comptes sur l'origine et l'utilisation de leurs fonds. El…
Cette loi précise la méthode de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération, qui détermine leur capacité à percevoir des impôts locaux.…
Cette loi renforce la lutte contre les manipulations de compétitions et impose plus de transparence financière dans les clubs de sport professionnel. …
Cette loi vise à réduire les inégalités entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer en adaptant certaines règles sociales et économi…
Cette loi définit les règles spécifiques de fonctionnement de la ville de Paris en tant que collectivité unique, combinant les compétences de la ville…
Cette loi clarifie et unifie les règles permettant aux policiers, gendarmes et militaires d'utiliser leurs armes en cas de menace grave pour leur vie …
Cette loi modifie les délais légaux pour poursuivre les auteurs d'infractions pénales, en les allongeant pour certains crimes graves et en les raccour…
Cette loi crée l'Agence nationale de santé publique pour mieux coordonner la surveillance et la prévention des risques sanitaires en France. Concrètem…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international pour construire une ligne ferroviaire reliant Belfort à Delémont en passant par Delle.…
Cette loi vise à moderniser et à exploiter la ligne ferroviaire reliant Annemasse à Genève pour améliorer les transports transfrontaliers. Elle permet…
Cette loi facilite l'autoconsommation d'électricité en permettant aux particuliers de produire leur propre énergie, notamment via des panneaux solaire…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales qui protègent les musées, les monuments et les œuvres d'art pendant les guerres. E…
Cette loi adapte les règles concernant les produits de santé pour simplifier leur accès et renforcer leur sécurité. Elle permet notamment de mieux enc…
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie oubliés depuis longtemps, même si vous ne connaissez pas …
Cette loi crée un établissement public unique pour centraliser et organiser la formation professionnelle des adultes en France. Elle vise à simplifier…
Cette loi encadre les contrats de crédit immobilier pour protéger les emprunteurs en imposant des règles strictes aux prêteurs. Elle garantit que les …
Cette loi renforce les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en leur garantissant un suivi médical plus strict et une meilleure in…