Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie
adopté
Résumé IA
Cette loi permet à la France et à l'Algérie de s'entraider pour enquêter sur des crimes et commettre des preuves communes. Concrètement, elle facilite l'arrestation et l'extradition des suspects, tout en garantissant que les droits des citoyens sont respectés lors de ces coopérations judiciaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-06-29
Etude d'impact 2017-06-29
Accord international 2017-06-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-06-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-06-29
Nomination de rapporteur 2017-07-11
Réunion de commission 2017-07-11
Réunion de commission 2017-07-19
Dépôt de rapport 2017-07-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-08-02
Décision 2017-08-02
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-08-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-08-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2017-11-08
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-11-09
Décision 2017-11-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-11-17