Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi officialise la candidature de la France pour accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en organisant les structures néc…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération militaire avec le Monténégro pour renforcer la sécurité commune. Concrètement…
Cette loi permet à la France et au Brésil de renforcer leur coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Concrètement, elle facilit…
Cette loi autorise la France à modifier les règles de fonctionnement du Fonds africain de développement pour mieux soutenir les projets économiques en…
Cette loi garantit que les échanges entre les entreprises et leurs conseils juridiques restent strictement confidentiels, même en cas de contrôle de l…
Ces changements introduisent une exonération de la contribution sociale pour certains gains liés au retrait de titres spécifiques et modifient la répa…
Ces changements renforcent l'accès à la contraception d'urgence en étendant sa prise en charge sans avance de frais aux officines et en adaptant les r…
Ce projet de loi permet à la France de rejoindre officiellement l'Observatoire SKAO, une collaboration internationale pour construire le plus grand té…
Cette loi permet à la France de valider un accord avec la Moldavie pour échanger leurs permis de conduire. Concrètement, les citoyens moldaves résidan…
Cette loi modifie les règles de vote au sein du gouvernement de la Polynésie française pour renforcer la stabilité de l'exécutif local. Elle permet au…
Ces changements étendent l'accès aux indemnités journalières sans délai pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse, tout en simplifiant …
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice moral et matériel subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975. Elle permet à ces victime…
Ce texte est une loi de finances spéciale qui a été adoptée massivement pour réguler les comptes publics de l'État. Elle ne crée pas de nouvelles taxe…
Ce projet de loi permet à la France de faire évacuer ses citoyens en détresse au Moyen-Orient en utilisant l'aéroport de Chypre comme point de transit…
Ces changements modifient les conditions d'exercice du mandat pour les élus locaux en arrêt de travail, en passant d'une obligation d'accord formel du…
Cette loi permet aux agents des collectivités territoriales de bénéficier d'une complémentaire santé financée par leur employeur. Elle vise à améliore…
Cette loi permet aux villes et régions de gérer leurs ports en créant des sociétés spécialisées, comme des entreprises classiques, pour plus de flexib…
Cette loi officialise des accords internationaux facilitant les contrôles d'identité et de douane directement dans les gares ou sur les trains, sans a…
Ce texte finalise le budget de l'État pour l'année 2025, en réglant les dépenses restantes et en ajustant les recettes fiscales. Il permet au gouverne…
Ces changements étendent l'obligation d'enquête publique ou de participation électronique à de nouveaux projets, notamment la réalisation de logements…
Cette loi, adoptée en 1906, réhabilite le capitaine Alfred Dreyfus en le promouvant au grade de général de brigade après qu'il a été injustement conda…
Ces changements redéfinissent l'agression sexuelle en la fondant explicitement sur l'absence de consentement libre et éclairé plutôt que sur la seule …
Cette loi officialise un accord de coopération militaire entre la France et la Macédoine du Nord pour renforcer leur sécurité commune. Concrètement, e…
Cette loi renforce la sécurité des paiements par carte bancaire en obligeant les banques à vérifier systématiquement l'identité du titulaire avant cha…
Cette loi propose de reporter les prochaines élections des représentants de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord politiqu…
Ces changements simplifient radicalement le barème de la contribution sur les boissons sucrées en remplaçant une grille tarifaire complexe par trois t…
Cette loi officialise des accords visant à mieux employer les travailleurs expérimentés et à améliorer les règles de négociation entre les entreprises…
Ce projet de loi permet à la France de valider une convention internationale qui renforce les règles de sécurité et de santé sur les lieux de travail.…
Ce changement précise explicitement le fondement juridique de l'indemnisation des réquisitions sanitaires en renvoyant directement à l'article L. 2212…
Ce texte vise à simplifier les règles administratives et à réduire les charges pour permettre aux agriculteurs de travailler plus facilement. Concrète…