Lois

Ce projet de loi vise à accélérer l'application du droit commun à Mayotte, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement. Il prévoit des m…

Cette loi officialise le passage de Mayotte du statut de département à celui de région, alignant ainsi son organisation administrative sur celle des a…

Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants et du personnel juifs dans les universités en sanctionnant plus sévèrement les actes antisémites.…

Cette loi officialise les accords entre la France et le Panama pour faciliter la coopération policière et judiciaire contre la criminalité transfronta…

Cette loi adoptée par le Parlement permet aux personnes incarcérées de voter par correspondance lors des élections. Elle vise ainsi à garantir que les…

Cette loi autorise le transfert de la propriété de deux statues historiques à la Côte d'Ivoire pour qu'elles soient restituées à leur pays d'origine. …

Ce projet de loi crée un établissement public unique en Corse pour piloter et développer les activités commerciales et industrielles de l'île. Il vise…

Cette loi renforce les peines pour les agressions physiques, les menaces et les vols commis contre les soignants ou dans les établissements de santé. …

Cette loi crée un nouveau délit d'homicide routier pour sanctionner les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort d'autrui. Elle vise à re…

Cette loi vise à créer un fichier unique et sécurisé recensant tous les cas de cancer en France pour mieux suivre l'évolution de la maladie. Pour les …

Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui détournent frauduleusement les aides publiques, en prévoyant notamment des peines de prison …

Cette loi interdit aux employeurs de discriminer les salariés en raison de leur projet de parentalité, comme une grossesse ou une adoption. Elle protè…

Ce projet de loi permet à la France de ratifier officiellement un accord de défense avec Djibouti pour renforcer la sécurité dans la région. Pour les …

Cette loi vise à mieux répartir les médecins sur le territoire et à former plus de professionnels de santé pour réduire les déserts médicaux. Concrète…

Cette loi adoptée définit les règles et les conditions d'exercice de la profession d'infirmier en France. Elle garantit aux citoyens un accès sécurisé…

Cette loi renforce la responsabilité des parents face aux actes de délinquance de leurs enfants, notamment en créant de nouvelles sanctions pour négli…

Ce projet de loi permet à la France et à la Suisse de mettre en place un nouvel accord pour éviter que les citoyens ne soient imposés deux fois sur le…

Ce projet de loi autorise la France à ratifier un accord international visant à interdire l'immersion de certains déchets industriels et matières dang…

Cette loi permet aux propriétaires de bureaux vides de les transformer plus facilement en logements pour répondre au besoin de logement. Elle simplifi…

Cette loi crée un procureur national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui coordonnera les actions de tous les parquets de Fra…

Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de drogue et à mieux protéger les victimes, afin de désorganiser les réseaux criminels. Pou…

Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de vignes abandonnées par une amende, car ces parcelles non cultivées peuvent propager des maladies …

Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet ég…

Ce projet de loi transfère la gestion des enseignants du premier degré des îles Wallis-et-Futuna vers l'État français. Concrètement, les instituteurs …

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord international pour créer un centre de formation à la cybersécurité dans les Balkans occident…

Cette loi valide un accord international qui garantit aux Nations unies et à leur personnel une protection juridique spéciale en France, comme l'immun…

Cette loi vise à modifier le mode de scrutin des élections municipales pour mieux garantir la parité entre les femmes et les hommes. Elle cherche égal…

Cette loi oblige les communes à respecter une parité stricte entre hommes et femmes pour les listes électorales et les exécutifs locaux. Concrètement,…

Cette loi vise à limiter et à mieux contrôler les frais bancaires excessifs prélevés lors d'une succession. Elle protège ainsi les héritiers en empêch…

Cette loi durcit les conditions pour obtenir la nationalité française à Mayotte, en exigeant notamment une résidence plus longue et une meilleure maît…