Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française (PPLO)
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Initiateur Lana Tetuanui
adopté
Résumé IA
Cette loi modifie les règles de vote au sein du gouvernement de la Polynésie française pour renforcer la stabilité de l'exécutif local. Elle permet au président de la Polynésie de dissoudre le gouvernement en cas de désaccord majeur avec l'assemblée. Pour les citoyens, cela vise à éviter les blocages politiques et à assurer une meilleure continuité des services publics.
2025-12-10
adopté
Pour: 76 Contre: 32 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-12-20
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-05-07
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-05-14
Décision 2025-05-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-05-15
Nomination de rapporteur 2025-07-09
Réunion de commission 2025-07-09
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-12-10
Dépôt de rapport 2025-11-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-10
Décision 2025-12-10
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2025-12-12
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2025-12-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2026-01-07