Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française (PPLO)

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Initiateur Lana Tetuanui
adopté
Résumé IA

Cette loi modifie les règles de vote au sein du gouvernement de la Polynésie française pour renforcer la stabilité de l'exécutif local. Elle permet au président de la Polynésie de dissoudre le gouvernement en cas de désaccord majeur avec l'assemblée. Pour les citoyens, cela vise à éviter les blocages politiques et à assurer une meilleure continuité des services publics.

2025-12-10

adopté
Pour: 76 Contre: 32 Abstentions: 0
DR
5:0
RN
24:0
DEM
7:0
SOC
0:5
LIOT
10:0
LFI-NFP
0:16
ECOS
0:5
EPR
20:0
GDR
0:6
NI
1:0
HOR
7:0
UDDPLR
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
76pour
Vote au Sénat

2025-05-14

adopté
Pour: 326 Contre: 0 Abstentions: 18
UMP
124:0
SOC
64:0
UC
57:0
RTLI
19:0
LREM
18:0
GEST
16:0
RDSE
15:0
NI
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
316pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-12-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-12-20
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-05-07
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-05-14
🗳️ Décision 2025-05-14
326⇡ 0⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-05-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-05-15
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-07-09
🗳️ Réunion de commission 2025-07-09
🗳️ Réunion de commission 2025-11-19
🗳️ Réunion de commission 2025-12-10
🗳️ Dépôt de rapport 2025-11-19
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-12-10
🗳️ Décision 2025-12-10
76⇡ 32⇣
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2025-12-12
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2025-12-30
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2026-01-07