Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL)
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux agents des collectivités territoriales de bénéficier d'une complémentaire santé financée par leur employeur. Elle vise à améliorer leur couverture maladie en réduisant leurs frais médicaux restants à charge. Les citoyens concernés verront ainsi leurs remboursements de soins s'améliorer sans coût supplémentaire pour eux.
2025-12-11
adopté
Pour: 106 Contre: 17 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2025-07-02
adopté
Pour: 177 Contre: 142 Abstentions: 22
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- CPPX2519197L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-02-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-06-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2025-07-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-11-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-11
Décision 2025-12-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-12-22