Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL)

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Initiateur Isabelle Florennes DEM
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux agents des collectivités territoriales de bénéficier d'une complémentaire santé financée par leur employeur. Elle vise à améliorer leur couverture maladie en réduisant leurs frais médicaux restants à charge. Les citoyens concernés verront ainsi leurs remboursements de soins s'améliorer sans coût supplémentaire pour eux.

2025-12-11

adopté
Pour: 106 Contre: 17 Abstentions: 20
DR
6:0
RN
1:0
DEM
6:0
SOC
57:0
LIOT
4:0
LFI-NFP
0:17
UDDPLR
3:0
EPR
9:0
GDR
2:0
ECOS
9:0
HOR
9:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
106pour
Vote au Sénat

2025-07-02

adopté
Pour: 177 Contre: 142 Abstentions: 22
UMP
0:124
SOC
63:0
UC
58:0
RTLI
19:0
LREM
18:0
GEST
16:0
RDSE
0:12

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
174pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-03
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-06-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-07-02
177⇡ 142⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-03
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-11-19
🗳️ Réunion de commission 2025-11-19
🗳️ Réunion de commission 2025-11-26
🗳️ Dépôt de rapport 2025-11-26
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-12-11
🗳️ Décision 2025-12-11
106⇡ 17⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2025-12-22