Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL)
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux agents des collectivités territoriales de bénéficier d'une complémentaire santé financée par leur employeur. Elle vise à améliorer leur couverture maladie en réduisant leurs frais médicaux restants à charge. Les citoyens concernés verront ainsi leurs remboursements de soins s'améliorer sans coût supplémentaire pour eux.
2025-12-11
adopté
Pour: 106 Contre: 17 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-06-25
Discussion en séance publique
Décision 2025-07-02
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-03
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-26
Dépôt de rapport 2025-11-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-11
Décision 2025-12-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-12-22