Fraudes aux moyens de paiement scripturaux (PPL)
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce la sécurité des paiements par carte bancaire en obligeant les banques à vérifier systématiquement l'identité du titulaire avant chaque transaction. Elle vise ainsi à réduire considérablement les vols et les utilisations frauduleuses de vos moyens de paiement. Concrètement, cela protège mieux votre argent mais peut aussi rendre certains achats en ligne légèrement plus longs à valider.
2025-03-31
adopté
Pour: 108 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-04
Nomination de rapporteur 2025-03-11
Réunion de commission 2025-03-19
Réunion de commission 2025-03-31
Dépôt de rapport 2025-03-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-31
Décision 2025-03-31
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-31
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-10-22
Discussion en séance publique
Décision 2025-10-29
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-11-06