Fraudes aux moyens de paiement scripturaux (PPL)

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Initiateur Daniel Labaronne REN
adopté
Résumé IA

Cette loi renforce la sécurité des paiements par carte bancaire en obligeant les banques à vérifier systématiquement l'identité du titulaire avant chaque transaction. Elle vise ainsi à réduire considérablement les vols et les utilisations frauduleuses de vos moyens de paiement. Concrètement, cela protège mieux votre argent mais peut aussi rendre certains achats en ligne légèrement plus longs à valider.

2025-03-31

adopté
Pour: 108 Contre: 0 Abstentions: 0
RN
29:0
UDR
4:0
DR
2:0
GDR
1:0
SOC
12:0
LIOT
2:0
EPR
31:0
DEM
3:0
LFI-NFP
16:0
HOR
6:0
ECOS
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
108pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-03-11
🗳️ Réunion de commission 2025-03-19
🗳️ Réunion de commission 2025-03-31
🗳️ Dépôt de rapport 2025-03-19
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-03-31
🗳️ Décision 2025-03-31
108⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-31
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-31
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-22
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-10-29
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2025-11-06