Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de valider une convention internationale qui renforce les règles de sécurité et de santé sur les lieux de travail. Il vise concrètement à mieux protéger les salariés contre les accidents et les maladies professionnelles en imposant des normes plus strictes aux employeurs.
2025-10-15
adopté
Pour: 130 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-06-12
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2024-06-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-06-12
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-01-29
Discussion en séance publique
Décision 2025-02-13
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-14
Accord international 2025-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-14
Nomination de rapporteur 2024-09-17
Réunion de commission 2024-09-17
Réunion de commission 2025-04-30
Réunion de commission 2025-10-15
Dépôt de rapport 2025-04-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-10-15
Décision 2025-10-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-10-22