Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire (PPL)

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Initiateur Nadège Havet
adopté
Résumé IA

Cette loi permet aux villes et régions de gérer leurs ports en créant des sociétés spécialisées, comme des entreprises classiques, pour plus de flexibilité. Concrètement, cela vise à améliorer la gestion des ports locaux pour mieux servir les usagers et les entreprises qui y travaillent. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier de services portuaires plus efficaces et adaptés à leurs besoins.

2025-12-09

adopté
Pour: 56 Contre: 5 Abstentions: 6
HOR
7:0
DR
4:0
RN
12:0
DEM
3:0
SOC
11:0
LIOT
2:0
UDDPLR
2:0
EPR
14:0
NI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
56pour

Informations

NOR
ATDX2514156L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-10
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-05-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-10
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Dépôt de rapport 2025-06-11
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2025-06-18
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2025-06-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-06-19
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-11-19
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2025-11-19
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2025-11-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Dépôt de rapport 2025-11-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2025-12-09
🗳️ Décision 2025-12-09
56⇡ 5⇣
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2025-12-22