Recours des collectivités territoriales au modèle de la société portuaire (PPL)
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Initiateur Nadège Havet
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux villes et régions de gérer leurs ports en créant des sociétés spécialisées, comme des entreprises classiques, pour plus de flexibilité. Concrètement, cela vise à améliorer la gestion des ports locaux pour mieux servir les usagers et les entreprises qui y travaillent. Les citoyens pourraient ainsi bénéficier de services portuaires plus efficaces et adaptés à leurs besoins.
2025-12-09
adopté
Pour: 56 Contre: 5 Abstentions: 6
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-10
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-05-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-02-10
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2025-06-11
Discussion en séance publique
Décision 2025-06-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-06-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-06-19
Nomination de rapporteur 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-19
Réunion de commission 2025-11-26
Dépôt de rapport 2025-11-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-12-09
Décision 2025-12-09
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-12-22