Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux administrations publiques et aux organismes subventionnés d'utiliser l'écriture inclusive dans leurs communications officielles…
Cette loi propose d'obliger les Français à maîtriser le numérique sous peine de perdre leurs permis de conduire ou autres licences professionnelles. C…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives dans les Outre-mer en simplifiant les règles pour les associations et en améliorant les inf…
Cette loi permet aux professionnels des cafés, hôtels, restaurants et du tourisme d'être indemnisés intégralement pour les pertes subies. Elle vise à …
Cette loi crée deux délégations parlementaires chargées de suivre et de défendre les droits de l'enfant au sein du Parlement. Elles permettent aux dép…
Cette loi réduit les frais de notaire et les taxes à payer lors d'une donation entre parents et enfants. Elle permet ainsi aux familles de transmettre…
Cette loi permet aux étudiants en contrat d'alternance de résilier leur engagement avec un préavis plus court que la durée légale habituelle. Cela leu…
Cette loi vise à mieux encadrer les parents en cas de négligence ou de manquement à leurs devoirs éducatifs. Elle permet aux autorités de mettre en pl…
Cette loi permet aux électeurs de voter par courrier postal au lieu de se déplacer dans un bureau de vote le jour de l'élection. Elle vise ainsi à fac…
Cette loi propose d'exiger un niveau de français avancé pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Concrètement, cela signifie que l…
Cette loi augmente les peines de prison et d'amende pour les conducteurs qui blessent intentionnellement des cyclistes. Elle vise à mieux protéger les…
Cette loi vise à soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les zones rurales pour y créer des emplois locaux et durables. Elle …
Cette loi impose aux entreprises de payer leurs fournisseurs dans des délais stricts pour éviter les retards de paiement. Elle protège ainsi les petit…
Cette loi renforce les peines pour punir plus sévèrement les actes de sabotage ou de harcèlement visant les agriculteurs, les chasseurs et les abattoi…
Cette loi oblige les banques à être plus claires sur les offres d'assurance emprunteur et permet aux citoyens de changer d'assureur à tout moment sans…
Cette loi vise à améliorer la collecte et la qualité des données statistiques dans les territoires d'outre-mer pour mieux guider les décisions locales…
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie des heures de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à un proche ou à un tiers de leur ch…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de mutilations sexuelles féminines et permet de poursuivre les crimes commis à l'étranger par des Franç…
Cette loi vise à garantir le calme et la sécurité sur les côtes et en mer en régulant les activités bruyantes ou dangereuses. Elle permet aux autorité…
Cette loi permet aux personnes handicapées en couple de percevoir leur allocation sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris en compte. Concrète…
Cette loi vise à rétablir l'obligation d'expulser les étrangers condamnés pour des crimes graves, même s'ils ont déjà purgé leur peine en France. Conc…
Cette loi permet aux élèves vivant en zone rurale de bénéficier de la bourse au mérite, un avantage réservé jusqu'ici aux citadins. Elle vise ainsi à …
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles d'enfants atteints de maladies chroniques en leur évitant de devoir fourni…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des actions menées par la Délégation aux droits des femmes…
Cette loi vise à mieux protéger les océans en limitant la pollution et en préservant la biodiversité marine. Pour les citoyens, cela se traduit par un…
Cette loi vise à faciliter l'embauche des personnes âgées de 50 ans et plus en réduisant les charges sociales pour les employeurs qui les recrutent. E…
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection en France et à développer un système local de recyclage. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les personnels pénitentiaires en leur offrant des solutions de financement et de location adaptées…
Cette loi valide les règles simplifiées permettant aux employeurs de payer plus facilement leurs cotisations sociales. Elle ne change rien directement…
Cette proposition de loi encourage les citoyens à régler leurs conflits à l'amiable grâce à la médiation, plutôt que de saisir directement un tribunal…