La rémunération des artistes en arts visuels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux artistes visuels de percevoir un pourcentage sur la revente de leurs œuvres d'art, un droit appelé « suite ». Elle garantit ainsi que les créateurs continuent de bénéficier financièrement de la plus-value de leur travail tout au long de sa vie. Cela soutient directement les artistes et enrichit la culture en valorisant leur métier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-11