Pour une éthique responsable des affaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne d'approvisionnement. Elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre ces entreprises en justice si elles causent des dommages en raison de leur négligence. Concrètement, cela renforce la protection des populations et de la planète face aux abus potentiels des multinationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-11