Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que tout propriétaire d'une résidence principale peut se raccorder au réseau public d'eau potable, même si le terrain est difficile d'accès. Elle oblige les communes à faciliter ces raccordements et à définir des règles claires pour éviter les refus arbitraires. Concrètement, cela permet aux citoyens d'accéder à une eau de qualité sans avoir à installer des solutions coûteuses et complexes comme des forages privés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-11