Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à réduire les droits de succession et de donation pour alléger la fiscalité pesant sur les familles. Concrètement, elle permet aux héritiers et aux donateurs de garder plus d'argent en diminuant les sommes à payer à l'État lors de la transmission du patrimoine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-21
Retrait d'une initiative 2022-01-05