Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

Rapporteur Caroline Abadie RE
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes graves et les manquements dans le système pénitentiaire français. Elle vise à identifier les causes des dysfonctionnements pour proposer des solutions concrètes afin d'améliorer les conditions de détention. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur le fonctionnement des prisons et une action publique plus efficace pour garantir le respect des droits des détenus.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Commission d'enquête
🗳️ Création d'une commission d'enquête 2021-07-14
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-07-21
🗳️ Dépôt de rapport 2022-01-12