Commission d’enquête sur les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les problèmes graves et les manquements dans le système pénitentiaire français. Elle vise à identifier les causes des dysfonctionnements pour proposer des solutions concrètes afin d'améliorer les conditions de détention. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur le fonctionnement des prisons et une action publique plus efficace pour garantir le respect des droits des détenus.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2021-07-14
Nomination de rapporteur 2021-07-21
Dépôt de rapport 2022-01-12