Financement des campagnes électorales (PPL)
Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales et à suspendre les dispositions encadrant ces prêts jusqu'à la promulgation d'une loi créant une « banque de la démocratie »
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Ce texte interdit aux banques de refuser ou de favoriser un prêt de campagne en fonction des opinions politiques du candidat. Il suspend temporairement les règles actuelles sur ces prêts jusqu'à la création d'une future « banque de la démocratie ». Pour les citoyens, cela vise à garantir que le financement des élections ne soit pas biaisé par des discriminations politiques.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-07