Droit des sûretés et livre VI du code de commerce (PJL)

Cette loi officialise une réforme majeure qui simplifie et modernise les règles pour garantir les prêts, comme les hypothèques ou les nantissements. Elle rend les démarches plus claires et plus rapides pour les particuliers et les entreprises qui cherchent à emprunter de l'argent. En résumé, cela facilite l'accès au crédit tout en protégeant mieux les créanciers et les débiteurs.