Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

Initiateur Mireille Clapot REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de production. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre ces multinationales en justice si elles causent des dommages en France ou à l'étranger.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-15
🗳️ Retrait d'une initiative 2022-01-12