Législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne de production. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux associations de poursuivre ces multinationales en justice si elles causent des dommages en France ou à l'étranger.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-12-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 2022-01-12