Les nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux facteurs de proposer des services numériques supplémentaires, comme la signature électronique ou le dépôt de colis, uniquement s'ils le souhaitent. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils pourront bénéficier de plus de services de proximité sans que ces nouvelles missions ne soient obligatoires pour le personnel postal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-11