Contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État (PPL)
Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Philippe Tabarot
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger l'État et SNCF Réseau à inclure des objectifs clairs pour développer le transport de marchandises par train dans leur contrat de performance. Concrètement, cela devrait permettre de réduire le trafic routier, diminuer la pollution et améliorer la qualité de l'air pour les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-11